Rapport d’information sur le régime juridique des baux ruraux 22 juillet 20206 avril 2021 Lire le rapport
18 recommandations Mission d’information de la Commission des Lois sur le régime juridique des baux ruraux. 22 juillet 20206 avril 2021 Lire le document
Courrier envoyé au nouveau ministre de l’agriculture, Mr Julien Denormandie, par Mr Hugues de La Celle, président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale. 9 juillet 20206 avril 2021 Lire le courrier
