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Propriété Privée Rurale des Côtes d'Armor | 22

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18 recommandations Mission d’information de la Commission des Lois sur le régime juridique des baux ruraux.

22 juillet 20206 avril 2021

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Courrier envoyé au nouveau ministre de l’agriculture, Mr Julien Denormandie, par Mr Hugues de La Celle, président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale.

Rapport d’information sur le régime juridique des baux ruraux

Actualité

Proposition de loi SAFER – Note de position de la FNPPR
Proposition de loi n° 805
Changement de Présidence du SDPPR22
Revue de presse – Congrès national du 14 mai 2024

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