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Propriété Privée Rurale des Côtes d'Armor | 22

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18 recommandations Mission d’information de la Commission des Lois sur le régime juridique des baux ruraux.

22 juillet 20206 avril 2021

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 Courrier envoyé au nouveau ministre de l’agriculture, Mr Julien Denormandie, par Mr Hugues de La Celle, président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale.
Rapport d’information sur le régime juridique des baux ruraux 

Actualité

  • Loi Sempastous en vigueur depuis le 25/12/2021
  • Proposition de Loi Sampastous : Réponse de la FNPPR aux questions du Sénat
  • Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 relatif à l’application du statut du fermage dans le département des Côtes-d’Armor
  • Proposition de loi de Mr Sempastous, député LREM
  • Réponse du 1er ministre à la cour des comptes
  • Assemblée Générale 2020 du SDPPR22
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