Propriété Privée Rurale des Côtes d'Armor | 22

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18 recommandations Mission d’information de la Commission des Lois sur le régime juridique des baux ruraux.

22 juillet 20206 avril 2021

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Courrier envoyé au nouveau ministre de l’agriculture, Mr Julien Denormandie, par Mr Hugues de La Celle, président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale.

Rapport d’information sur le régime juridique des baux ruraux

Actualité

Loi Sempastous en vigueur depuis le 25/12/2021
Proposition de Loi Sampastous : Réponse de la FNPPR aux questions du Sénat
Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 relatif à l’application du statut du fermage dans le département des Côtes-d’Armor
Proposition de loi de Mr Sempastous, député LREM
Réponse du 1er ministre à la cour des comptes
Assemblée Générale 2020 du SDPPR22

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Indice des fermages 2022 : 110.26
Historique des indices des fermages

     Indice des loyers 2021 : 131.12
     Historique des indices des loyers
     Autres indices

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