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18 recommandations Mission d’information de la Commission des Lois sur le régime juridique des baux ruraux.

22 juillet 20206 avril 2021

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 Courrier envoyé au nouveau ministre de l’agriculture, Mr Julien Denormandie, par Mr Hugues de La Celle, président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale.
Rapport d’information sur le régime juridique des baux ruraux 

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