Proposition de loi du 2 février 2021
Le député LREM, Mr Jean Bernard SEMPESTOUS, tente d’inscrire au calendrier de l’Assemblée Nationale une proposition de loi qu’il a déposée le 2 février 2021.
L’objectif annoncé est de lutter contre l’agrandissement excessif et l’accaparement des terres, en mettant en place un dispositif supplémentaire pour contrôler davantage encore les mouvements de parts de sociétés, revendication persistante des SAFER.
La proposition de loi vise donc à contrôler les mouvements de parts sociétales des associés non exploitants de sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole au-delà d’un certain seuil, en les soumettant à un contrôle préalable de l’administration, laquelle chargerait de l’instruction de ces dossiers … les SAFER.
L’adoption d’une telle proposition concentrerait entre les mains de ces dernières le pouvoir de contrôle du territoire, au lieu d’organiser une réelle liberté d’entreprendre pour moderniser notre agriculture.
De nombreuses réactions des juristes du monde rural se sont déjà élevées à la lecture de cette proposition, mais les SAFER n’ont de cesse, décennie après décennie, d’étendre leur emprise : Créées en août 1960 pour tenter de regrouper des terres morcelées, leur objectif après un remembrement massif des terres agricoles, est aujourd’hui inverse, tout en préservant leurs prérogatives vieilles de 60 ans !
