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Proposition de Loi Sampastous : Réponse de la FNPPR aux questions du Sénat

QUESTIONNAIRE DU SENAT
Par Mr Olivier Rietmann, rapporteur de la loi« Foncier agricole» pour la commission des affaires économiques.
Mercredi 6 octobre 2021

1. Que pensez-vous de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ?
Tout marché se doit d’être contrôlé (en vue d’assurer une saine concurrence, la sécurité et préserver l’intérêt général). A titre d’exemple, L’ AMF (Autorité des marchés financiers) assure une fonction de contrôle et de régulation, sans intervention sur le marché lui-même.

– En revanche, nous constatons que la ferme France perd en compétitivité et que son autonomie alimentaire est désormais fragile (recul de nos capacités exportatrices et balance commerciale, sans les vins, déficitaire). Or nous avons en France la plus grande surface utilisable en Europe ainsi qu’une richesse naturelle et climatique inégalée. Il s’agit donc d’un problème de production, voire de productivité et non de surface (les Pays-Bas sont le deuxième pays exportateur en Europe avec une surface agricole très restreinte). La« Réalité» économique n’est pas prise en compte.
– Il y a une offre pléthorique d’exploitations et donc de surfaces avec les départs à la retraite, limiter les possibilités de reprises ne semble pas approprié.

2. Répond-on aux objectifs ?
A/ Est-ce que l’installation des jeunes agriculteurs sera favorisée ?

– L’attractivité du métier (financier, social, confort de vie, perspective de développement) est le facteur déterminant pour favoriser l’installation des jeunes générations, ce qui explique que certaines régions du centre de la France manquent de preneurs.
– L’investissement financier est un réel frein car le prix d’une exploitation dépend désormais plus de l’outil nécessaire au bon fonctionnement de l’activité agricole que du prix de la terre. La surface disponible n’est donc pas le critère déterminant pour l’installation des jeunes générations.
– L’entreprise, plus que son animateur, doit être prise en considération pour répondre aux besoins nutritionnels, environnementaux et sociaux de la société. Ces besoins sont complexes et importants. Ils sont d’intérêt général. Y pourvoir nécessite de prendre les moyens les plus compétitifs.
– A noter par ailleurs que la corrélation entre le prix de la terre et le nombre d’agriculteurs n’existe pas. En Espagne le prix moyen des terres est le double de celui de la France avec une population agricole qui est deux fois plus importante.

B/ Est-ce que la lutte contre la concentration excessive des terres agricoles sera facilitée ?

– Il faut une certaine surface financière et foncière pour assurer une viabilité suffisante nécessaire à la recherche, l’innovation, l’entretien écologique et assurer les multiples services et exigences de la Société tout entière.
– Il faut se comparer aux autres pays européens : Le prix des terres est nettement plus cher et souvent les surfaces par exploitation plus grandes. Ce qui est efficace chez les autres serait excessif chez nous ?

C/ Est-ce que l’accaparement des terres agricoles, en partie par des sociétés de capitaux étrangers, sera mieux encadré ?

– L’accaparement est un bien grand mot: les achats étrangers (européens compris) paraissent non significatifs (moins de 2 % des achats et les 1 000 hectares du Berry, tant cités, datent de 2014 ! Et depuis ?).
– Peut-on se mettre en contradiction avec la règlementation européenne?
– Enfin, les produits s’exportent, pas la terre !
– L’investissement étranger peut être contrôlé par ailleurs comme tout investissement dans une entreprise mettant en péril la sécurité du pays. Les textes existent déjà, il suffit de les mettre en œuvre.

3. Que pensez-vous du périmètre de la proposition de loi ?

– L’accès se fait par acquisition ou location : Cette seconde solution à l’intérêt de soulager la charge de l’investissement de l’entrepreneur; l’investisseur bailleur est une ressource insuffisamment exploitée qui mérite d’être encouragée. Il faut donner envie de louer. Il faut réconcilier l’agriculture et le capital.
– Lorsque un entrepreneur s’installe, il investit dans les outils nécessaires à sa production, son commerce ou son service pas dans les murs. La gestion patrimoniale vient après la gestion entrepreneuriale.
– Il ne faut pas réduire le sort de l’agriculture au contrôle de la surface : l’innovation, la productivité, la compétitivité, l’amélioration de la biodiversité et de l’environnement en général conditionnent l’avenir de l’agriculture. Ce sont les vrais critères qui vont d’eux-mêmes tailler les surfaces de façon optimale.

4. Quelles modifications pourraient être apportées à la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale ?

– Relever le seuil significatif à 5 fois la SAUR moyenne (dans les pays au seuil le plus élevé, cela donnerait seulement 600 hectares … ).
– Mettre le seuil de prise de contrôle, déclenchant la formalité des autorisations à 50 % ( et non à 40 % ) pour être en harmonie avec le droit des sociétés.
– Exclure les sociétés d’exploitation familiales du contrôle.
– Exclure les sociétés de bailleurs non exploitant ( comme les GF A). Laisser le pouvoir d’instruction a l’administration pour des raisons d’indépendance avec le devoir de consultation plus élargie. (Par exemple: Inclure la consultation des organismes liés aux débouchés des produits concernés par le projet de rapprochement ainsi que les représentants des propriétaires ruraux indépendants, qui sont, par essence, des gestionnaires de territoire.)
– Améliorer la transparence des consultations, avis et décision.
– Fixer les délais de réponse à 2 mois maximum dans la loi (pas par décret).
– Renforcer le pouvoir de contrôle des commissaires du gouvernement dans le fonctionnement des SAFER.

5. Que pensez-vous des propositions évoquées à l’Assemblée nationale de confier l’instruction des demandes d’autorisation et la rédaction des avis aux CDOA plutôt qu’aux SAFER ?

– Il y a un risque de conflit d’intérêt pour les SAFER avec leur rôle d’opérateur sur le marché foncier. On ne peut pas être régulateur et operateur, juge et partie ( en toutes circonstances, leur crédibilité souffrira d’un doute supplémentaire).
– Le mandat obligatoire en leur faveur en cas de refus de la négociation est inenvisageable. Ce serait instituer un monopole de la transaction foncière.

6/7. CDOA/SAFER

– La composition est sensiblement la même, celle de la CDOA est plus élargie. En revanche, la gouvernance n’est pas tout à fait la même.
– La CDOA est animée par l’administration, la SAPER par un leader des syndicats d’exploitants agricoles.
– Notre préférence va à la CDOA pour éviter au maximum les conflits d’intérêt.

8. Que pensez-vous des propositions évoquées à l’Assemblée nationale de confier la décision aux représentants de l’Etat dans les départements plutôt qu’aux représentants de l’Etat dans les régions ?

La diversité du territoire conduit à rechercher la proximité donc le département, au moins il est proche du problème. La décision peut être régionale si le seuil de contrôle est nettement relevé pour prendre en compte toutes les situations.

9. Que pensez-vous du seuil d’agrandissement significatif, actuellement compris entre un à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)?

A partir de quand, l’agrandissement nuit à l’intérêt du pays ? (Environnement, social, économique, etc …. ).

– Ce seuil ne correspond pas à celui des autres pays européens qui deviennent des compétiteurs de plus en plus efficaces et nuisent progressivement à notre autonomie alimentaire.
– Attention de ne pas tuer les locomotives, sources de progrès et d’innovations dans tous les domaines.

10. Que pensez-vous des dispositions relatives aux transmissions de titres sociaux dans un cadre familial ?

– Cette loi va contribuer à l’assèchement et la disparition du financement familial. C’est grave, car c’est une des dernières sources de financement pour l’installation des jeunes générations. En effet lorsqu’il y aura un partage dans une famille on peut s’accorder sur des délais de rachat ou la répartition du capital. Lorsque les SAPER pourront, dans l’avenir, intervenir dans la discussion familiale il y a beaucoup de chance que la solidarité familiale éclate. Les héritiers non-agriculteurs demanderont le paiement immédiat de leurs parts. Cela poussera l’exploitant à s’endetter de façon très importante, fragilisant son avenir.
– Il faut inclure le 4èmedegré (cousins germains) dans les successions familiales en raison du vieillissement de la population.
– Conservation des titres : l’engagement d’investisseur foncier est toujours à long terme sauf accident.
– L’obligation d’exploitation est contraire à la recherche de l’apport de capitaux nécessaire à l’entrepreneur; c’est une grave erreur d’écarter ainsi les investisseurs-bailleurs.

11. Que pensez-vous de l’exemption du dispositif des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des baux ruraux (Terre de liens)?

– Ce type d’exception n’est pas nécessaire et ne peut se justifier.
– Ces organismes portent atteinte à la concurrence (d’autant plus que le cahier des charges ne répond généralement pas aux dispositions du statut du fermage).

Proposition de loi de Mr Sempastous, député LREM

Proposition de loi du 2 février 2021

Le député LREM, Mr Jean Bernard SEMPESTOUS, tente d’inscrire au calendrier de l’Assemblée Nationale une proposition de loi qu’il a déposée le 2 février 2021.

L’objectif annoncé est de lutter contre l’agrandissement excessif et l’accaparement des terres, en mettant en place un dispositif supplémentaire pour contrôler davantage encore les mouvements de parts de sociétés, revendication persistante des SAFER.

La proposition de loi vise donc à contrôler les mouvements de parts sociétales des associés non exploitants de sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole au-delà d’un certain seuil, en les soumettant à un contrôle préalable de l’administration, laquelle chargerait de l’instruction de ces dossiers … les SAFER.

L’adoption d’une telle proposition concentrerait entre les mains de ces dernières le pouvoir de contrôle du territoire, au lieu d’organiser une réelle liberté d’entreprendre pour moderniser notre agriculture.

De nombreuses réactions des juristes du monde rural se sont déjà élevées à la lecture de cette proposition, mais les SAFER n’ont de cesse, décennie après décennie, d’étendre leur emprise : Créées en août 1960 pour tenter de regrouper des terres morcelées, leur objectif après un remembrement massif des terres agricoles, est aujourd’hui inverse, tout en préservant leurs prérogatives vieilles de 60 ans !