La parole est à Madame Nathalie Goulet.

« Oui Monsieur le Président, je parle à Monsieur le ministre de l ‘Agriculture, des propriétaires fonciers et usufruitiers.

En effet, rien ne va plus pour les propriétaires : perte de représentativité, difficulté d’inscription sur les listes électorales et tracasseries administratives. Depuis le décret du 19 juillet 2018, il y a une diminution de 2 à 1 siège du collège des propriétaires usufruitiers au sein des Chambres d’agriculture alors qu’il représente 37 % des ressources des Chambres.

Le propriétaire est donc doublement pénalisé financièrement et politiquement. Lors des dernières élections en 2019, le décret d’application pour l’organisation des élections, est sorti tardivement. Ce qui fait que la période d’inscription sur les listes électorales a été drastiquement réduite au 1er juillet 2018. Difficulté donc pour s ‘inscrire sur les listes électorales.

Et puis désormais, les prochaines élections sont prévues entre le 15 janvier et le 28 février 2025. Il faudrait donc que la période d ‘ouverture des listes électorales commence à minima en juillet et si possible un peu avant.

Donc représentativité, ouverture des dates pour les élections et l’inscription sur les listes électorales.

Et troisièmement, Monsieur le ministre, je suis porteur d’un message qui va directement dans la voie de ce qu’a exprimé le président de la république sur la simplification car pour justifier de l’inscription sur les listes électorales, il faut un nombre de papiers invraisemblables. : L’imposition foncière, la copie du bail pour les baux écrits, pour les baux verbaux une attestation sur l’honneur cosignée du bailleur et du fermier. Tout ça conformément à une instruction technique dans un souci de simplification.

Il faudrait que soit la numérisation soit la simplification intervienne. Donc représentativité, ouverture des listes électorales en temps et en heure, et si possible, dès avril 2024, et simplification administrative.

Je vous remercie. »

La parole est à monsieur Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

« Merci, Monsieur le Président, Madame la sénatrice, mesdames et messieurs les sénateurs.

D ‘abord, vous dire que c’est vrai que les élections aux chambres d’agriculture sont un moment important. C ‘est un moment de mobilisation du monde agricole dans l’ensemble de ces composantes.

J’ai demandé à mes services d ‘organiser les prochaines élections dans la continuité du précédent scrutin en termes de collège, notamment, pour faire en sorte que ça soit dans la stabilité.

Tout en veillant à la stricte observation des échéances prévues par les textes applicables, et notamment les délais y compris d’inscriptions pour que chacun puisse se retourner. Comme vous le relevez lors des élections de 2019, la charge de travail, notamment induite par les consultations des différents acteurs impliqués, a eu pour conséquence un glissement de calendriers d’un mois, amenuisant mécaniquement la période d’inscription sur les listes électorales. Dans le cadre de la préparation du prochain scrutin, seront affichés au plus tard et si on peut faire un peu plus court, mais au plus tard en tout cas le 1er juillet 2024, les avis annonçant l’établissement des listes électorales pour l’ensemble des collèges d’électeurs, ainsi les intéressés pourront -ils faire connaître leur demande d’inscription sur les listes électorales sur une période minimale de deux mois et demi.

En août, j ‘ai demandé à mes services de me tenir informés de toutes difficultés qui seraient relevés, qui pourraient ressortir des travaux du comité de pilotage national de ces élections qui est en cours d ‘installation et qui va nous permettre de donner un certain nombre d ‘éléments.

Je finis par cela, vous l ‘avez dit Madame la sénatrice. Il y a l’organisation matérielle du scrutin qui va faire l’objet d’une instruction technique. La direction de l’administration centrale compétente va très prochainement organiser un retour d’expérience sur les conditions matérielles

Puis troisième élément, vous avez raison, et nous y travaillons parce que l ‘œuvre de simplification doit chaque jour être renouvelée, si je peux dire, ou en tout cas concrétisée. Donc on a besoin de regarder notamment dans les pièces justificatives, ce qui est inutile et ce qui parfois, par une seule pièce, permettrait de justifier de la capacité d’inscription sur la liste électorale. En tout cas, on y travaille, on sera au rendez-vous d ‘une simplification aussi significative que possible, parce que de cette simplification dépend un élément important par ailleurs, c ‘est la participation. Parce que c ‘est un élément qui favorise la participation.

Voilà Madame la sénatrice, des éléments que je pouvais vous apporter. »

Vous avez 7 secondes, chère collègue.

« Merci Monsieur le ministre. Je repense aussi à la représentativité. : 37 % du budget, un siège à la place de deux, il faudra aussi penser, je sais votre attachement, sans propriétaire, pas d ‘agriculteur, pas de fermier, pas de vie rurale, donc c ‘est vraiment important. Merci de votre réponse. »

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L’indice national des fermages a été publié au journal officiel de la République française le 18 juillet dernier. Pour 2023, cet indice s’établit à 116,46, ce qui représente une variation de + 5,63 % par rapport à 2022.

L’indice des fermages a eu une augmentation raisonnable jusqu’en 2015 (1 à 3%), à partir de 2016 l’indice a chuté jusqu’en 2018 (de 3% par an). C’est seulement en 2019 que l’évolution de l’indice s’est inversée pour atteindre le niveau d’indice actuel.

Néanmoins cette évolution reste à relativiser puisque en 8 ans, de 2015 en 2023, l’augmentation n’est que de 6,41%.

Cette augmentation de l’indice de fermage de 5,63% de 2023 est à mettre en parallèle avec le taux d’inflation de 5,2% en 2022 et de 7,3% en février 2023.

Cette hausse sera aussi inférieure à celle des impôts locaux dont la base augmentera de 7%.

Même s’il s’agit d’une évolution significative, celle-ci reste à relativiser au vue de la progression de 16% de l’indice des fermages sur ces 14 dernières années, ce qui revient à une augmentation moyenne de 1% par an.

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Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1), Article 24

I.-

L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite » sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article ».

II.-

Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Code Général des Impôts, Article 793 bis

(Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023. Modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 – art. 24)

L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727.

Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 300 000 € l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727.

Pour l’appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans.

L’exonération partielle visée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

Code Général des Impôts, Article 793, paragraphes 1-4° et 2- 3°

(Version en vigueur depuis le 20 juin 2017)

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

• 1-4°)

Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, à condition :

1. a) Que les statuts du groupement lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct ;
2. b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6,  416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
3. c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.

Ce délai n’est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

Lire le décret

La FNPPR est heureuse de vous annoncer que Bruno Keller, Président du syndicat départemental de Saône et Loire, a été, ce 16 novembre 2022 élu à l’unanimité Président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale.

Il succède à Hugues de La Celle, Président du syndicat du Maine–et–Loire, dont le mandat était arrivé à expiration et qui, atteint par la limite d’âge, ne pouvait pas se représenter mais qui continuera, en tant que vice–président, de faire équipe avec Bruno Keller afin de
poursuivre l’œuvre qu’ils ont menée avec opiniâtreté et succès au cours de ces trois dernières années.

En même temps qu’ils désignaient leur nouveau Président, les administrateurs de la Fédération approuvaient également son programme, lequel porte sur les trois prochaines années et qui sera largement exposé dans le prochain numéro de notre Revue.

Bruno Keller, 67 ans, marié et père de 5 enfants, a exercé plusieurs fonctions de dirigeant au sein de grandes entreprises et dans le milieu associatif.

Il est président du syndicat départemental de Saône et Loire depuis 2015 et membre du conseil d’administration de la Fédération depuis 2016.