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Propriété Privée Rurale des Côtes d'Armor | 22
Défendre les intérêts des propriétaires ruraux des Côtes d'Armor
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Décret d’application de la loi Sempastous
6 janvier 2023
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Bruno Keller, nouveau président de la FNPPR
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 article 24 et Code Général des Impôts articles 793 bis et 793, paragraphes 1-4° et 2- 3°